Conditions générales d'utilisation

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​CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

PLATEFORME WEEXPORT 

Date d’entrée en vigueur : 26/02/2026
Version : 1.0 

PRÉAMBULE 

WeExport est une plateforme numérique de mise en relation B2B (Business to Business) dédiée au commerce international, spécialisée dans la facilitation des transactions d’import-export entre fournisseurs, principalement africains, et acheteurs internationaux. 

WeExport intervient en tant que tiers de confiance, facilitant les échanges commerciaux tout en garantissant la conformité réglementaire et la qualité des transactions. 

L’utilisation de la plateforme WeExport est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), complétées par les Conditions Particulières applicables selon le statut de l’utilisateur (Fournisseur ou Acheteur). 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE 

Au sens des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit : 

« Plateforme » ou « WeExport » : désigne l’ensemble des services numériques accessibles via le site web et/ou l’application mobile WeExport, permettant la mise en relation entre Fournisseurs et Acheteurs pour des transactions d’import-export. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu’elle soit Fournisseur, Acheteur ou Administrateur. 

« Fournisseur » : désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel proposant des produits à la vente sur la Plateforme à destination de marchés internationaux. 

« Acheteur » : désigne toute personne morale ou entrepreneur individuel recherchant des produits sur la Plateforme dans le cadre d’une activité d’importation professionnelle. 

« Pass Export » : désigne l’autorisation délivrée par WeExport à un Fournisseur, après validation de ses compétences et/ou expérience en matière d’exportation vers une ou plusieurs zones géographiques spécifiques. Le Pass Export conditionne la capacité du Fournisseur à vendre sur la Plateforme. 

« WeExport Academy » : désigne le programme de formation proposé gratuitement par WeExport aux Fournisseurs n’ayant jamais exporté, visant à les accompagner dans l’apprentissage des procédures, réglementations et bonnes pratiques de l’export international. 

« KYC » (Know Your Customer) : désigne l’ensemble des procédures de vérification de l’identité et de la légitimité des Utilisateurs, conformément aux réglementations en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

« Due Diligence » : désigne le processus d’analyse et de vérification approfondie des documents et informations fournis par un Utilisateur lors de son inscription, réalisé par l’équipe WeExport dans un délai de 48 heures ouvrées. 

« Zone géographique autorisée » : désigne le ou les pays pour lesquels un Fournisseur a obtenu son Pass Export et dans lesquels ses produits sont rendus visibles et commercialisables auprès des Acheteurs. 

« Tiers de confiance » : désigne le rôle de WeExport consistant à garantir, auprès des partenaires logistiques (notamment DHL), la conformité et la fiabilité des Fournisseurs ayant obtenu leur Pass Export. 

« MOQ » (Minimum Order Quantity) : désigne la quantité minimale de commande définie par le Fournisseur pour chaque produit. 

« Incoterm » : désigne les termes commerciaux standardisés définissant les responsabilités respectives du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’une transaction internationale (exemples : EXW, FOB, CIF). 

« Transporteur agréé » : désigne le ou les prestataires de transport de marchandises avec lesquels WeExport a établi un partenariat. Pour la version MVP+ de la Plateforme, DHL est le transporteur unique agréé. 

« Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme, accessible via des identifiants uniques (adresse email et mot de passe). 

« Contenu utilisateur » : désigne l’ensemble des données, informations, textes, images, vidéos, fichiers téléchargés et tout autre élément publié ou transmis par un Utilisateur sur la Plateforme. 

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

2.1 Objet des CGU 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles WeExport met à disposition sa Plateforme, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre. 

2.2 Services proposés 

WeExport propose les services suivants : 

a) Mise en relation commerciale - Plateforme de catalogue permettant aux Fournisseurs de présenter leurs produits - Outils de recherche et de filtrage pour les Acheteurs - Système de messagerie interne pour la communication entre Utilisateurs 

b) Vérification et certification - Processus KYC (Know Your Customer) pour tous les Utilisateurs - Délivrance du Pass Export aux Fournisseurs qualifiés - Validation de la conformité réglementaire 

c) Formation et accompagnement - WeExport Academy : formation gratuite aux procédures d’export - Support technique et commercial - Documentation et ressources pédagogiques 

d) Facilitation des transactions - Système de demandes de devis et gestion des commandes - Outils de suivi logistique (intégration avec transporteurs agréés) - Génération de documents commerciaux et douaniers 

e) Gestion des paiements - Système de paiement sécurisé - Traçabilité financière des transactions 

f) Services complémentaires - Import/export de catalogues (Excel, CSV) - Commandes en masse via fichiers CSV - Statistiques et analyses pour les Fournisseurs 

2.3 Champ d’application 

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme WeExport, sans restriction géographique, dès lors qu’ils accèdent ou utilisent les services proposés. 

Elles sont complétées par : - Les Conditions Particulières Fournisseurs pour les Utilisateurs proposant des produits à la vente - Les Conditions Particulières Acheteurs pour les Utilisateurs recherchant des produits - La Politique de Confidentialité concernant le traitement des données personnelles - La Charte WeExport Academy pour les formations - Les Conditions de Modération relatives aux contenus publiés 

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent pour les points concernés. 

2.4 Acceptation des CGU 

2.4.1 Caractère obligatoire 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés par l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par : - La case à cocher lors de la création de compte : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » - La poursuite de la navigation et de l’utilisation de la Plateforme 

Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser la Plateforme. 

2.4.2 Capacité juridique 

L’Utilisateur déclare et garantit : - Avoir la capacité juridique de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU - Si personne morale, être dûment habilité à engager l’entité qu’il représente - Être âgé d’au moins 18 ans - Ne pas être sous tutelle ou curatelle 

2.4.3 Acceptation par les employés et préposés 

Lorsqu’un Utilisateur accède à la Plateforme au nom et pour le compte d’une entreprise, il garantit avoir l’autorité nécessaire pour engager cette entreprise et accepte les CGU en son nom. 

L’entreprise reste responsable de tous les actes effectués par ses employés, préposés ou mandataires utilisant le Compte de l’entreprise. 

2.5 Modification des CGU 

2.5.1 Droit de modification 

WeExport se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de la législation ou de la jurisprudence. 

2.5.2 Notification des modifications 

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée aux Utilisateurs par : - Un email envoyé à l’adresse renseignée lors de l’inscription, au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU - Une notification visible sur la Plateforme lors de la connexion - La mention de la date de dernière mise à jour en en-tête des CGU 

2.5.3 Acceptation des modifications 

Les Utilisateurs disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification pour : - Accepter les nouvelles CGU (tacitement en continuant à utiliser la Plateforme, ou expressément) - Refuser les nouvelles CGU et procéder à la fermeture de leur Compte selon les modalités prévues à l’article 3.6 

Passé ce délai, l’Utilisateur qui continue d’utiliser la Plateforme est réputé avoir accepté les nouvelles CGU. 

2.5.4 Modifications mineures 

Les modifications mineures ou d’ordre purement technique (correction de fautes, mise en forme, précisions n’affectant pas les droits et obligations des parties) peuvent être effectuées sans notification préalable. Elles sont opposables dès leur publication sur la Plateforme. 

2.5.5 Versions archivées 

WeExport conserve les versions antérieures des CGU pendant une durée de 5 ans et peut les communiquer sur simple demande d’un Utilisateur. 

ARTICLE 3 - ACCÈS À LA PLATEFORME 

3.1 Conditions techniques d’accès 

3.1.1 Équipement et connexion 

L’accès à la Plateforme nécessite : - Un équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone) disposant d’un navigateur web récent et compatible - Une connexion à Internet stable et sécurisée 

Les navigateurs compatibles sont : - Google Chrome (version 90 et ultérieures) - Mozilla Firefox (version 88 et ultérieures) - Safari (version 14 et ultérieures) - Microsoft Edge (version 90 et ultérieures) 

3.1.2 Frais d’accès 

Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder à Internet et utiliser la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

3.1.3 Disponibilité 

WeExport s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d’urgence. 

WeExport ne saurait être tenue responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment en cas de : - Défaillance des réseaux de télécommunication - Maintenance programmée (notifiée 48h à l’avance dans la mesure du possible) - Attaques informatiques (DDoS, intrusions) - Cas de force majeure (définis à l’article 8.4) 

3.2 Création de Compte 

3.2.1 Inscription obligatoire 

L’utilisation des services de la Plateforme (au-delà de la simple consultation du catalogue public) nécessite la création d’un Compte. 

3.2.2 Processus d’inscription 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit : 

a) Choisir son profil - Fournisseur : personne morale ou entrepreneur souhaitant vendre des produits à l’international - Acheteur : personne morale ou entrepreneur souhaitant acheter des produits pour importation 

b) Fournir des informations exactes et complètes 

Pour les Fournisseurs : - Raison sociale de l’entreprise - Numéro d’identification fiscale ou équivalent - Adresse du siège social - Pays d’implantation - Secteur d’activité - Email professionnel - Numéro de téléphone professionnel - Documents justificatifs : - Registre de commerce ou document équivalent (moins de 3 mois) - Numéro EORI (si applicable pour les entreprises de l’Union Européenne) - Autres documents selon la législation du pays d’origine 

Pour les Acheteurs : - Raison sociale de l’entreprise - Numéro d’identification fiscale - Adresse du siège social - Pays d’implantation - Secteur d’activité - Email professionnel - Numéro de téléphone professionnel - Licence d’importation (si requise selon législation locale) - Zones géographiques d’activité 

c) Créer des identifiants sécurisés - Adresse email valide (identifiant de connexion) - Mot de passe sécurisé respectant les critères suivants : - Minimum 8 caractères - Au moins 1 lettre majuscule - Au moins 1 lettre minuscule - Au moins 1 chiffre - Au moins 1 caractère spécial (!, @, #, $, %, etc.) 

d) Accepter les CGU - Lecture et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation - Acceptation des Conditions Particulières (Fournisseur ou Acheteur selon le cas) - Acceptation de la Politique de Confidentialité 

3.2.3 Validation de l’email 

Après soumission du formulaire d’inscription, un email de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée. L’Utilisateur doit cliquer sur le lien de validation dans un délai de 48 heures pour activer son Compte. 

À défaut de validation dans ce délai, l’inscription est annulée et l’Utilisateur doit recommencer le processus. 

3.2.4 Vérification KYC 

Une fois l’email validé, le Compte de l’Utilisateur passe en statut « En cours de vérification ». 

L’équipe WeExport procède à la vérification KYC (Know Your Customer) dans un délai de 48 heures ouvrées (jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés). 

Cette vérification comprend : - Contrôle de l’authenticité des documents fournis - Vérification de la cohérence des informations - Contrôle de l’absence de sanctions internationales ou de listes de restrictions - Vérification de la conformité réglementaire 

3.2.5 Issues de la vérification 

En cas de validation : - L’Utilisateur reçoit un email de confirmation - Le Compte passe au statut « Validé » - Pour les Fournisseurs : accès à l’étape de complétion du profil et demande de Pass Export - Pour les Acheteurs : accès complet à la Plateforme (recherche, demandes de devis, commandes) 

En cas de rejet : - L’Utilisateur reçoit un email précisant les motifs du rejet - Possibilité de soumettre des documents complémentaires ou corrigés - Possibilité de contester la décision (voir article 7.1) 

3.2.6 Unicité du Compte 

Chaque Utilisateur (personne morale) ne peut créer qu’un seul Compte sur la Plateforme. 

En cas de détection de comptes multiples pour une même entité, WeExport se réserve le droit de : - Suspendre tous les Comptes concernés - Demander des clarifications - Fusionner les Comptes ou conserver uniquement le Compte principal - Résilier tous les Comptes en cas de tentative de fraude 

3.3 Exactitude et mise à jour des informations 

3.3.1 Obligation de véracité 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. 

Toute fausse déclaration ou omission volontaire d’informations essentielles constitue un manquement grave aux présentes CGU et peut entraîner : - La suspension immédiate du Compte - La résiliation des CGU - Des poursuites judiciaires en cas de préjudice 

3.3.2 Obligation de mise à jour 

L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ses informations personnelles et professionnelles, notamment en cas de : - Changement d’adresse (siège social, adresse de facturation, adresses de livraison) - Changement de coordonnées (email, téléphone) - Modification de la raison sociale ou de la forme juridique - Changement de représentant légal - Expiration ou renouvellement de licences ou certifications - Modification des coordonnées bancaires 

Les modifications doivent être effectuées dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la survenance du changement. 

3.3.3 Conséquences du défaut de mise à jour 

WeExport ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, périmées ou incomplètes, notamment en cas de : - Non-réception de notifications importantes - Impossibilité de livrer une commande - Retard dans le traitement d’un paiement - Non-conformité réglementaire 

3.4 Identifiants et sécurité du Compte 

3.4.1 Confidentialité des identifiants 

Les identifiants de connexion (email et mot de passe) sont personnels, confidentiels et incessibles. 

L’Utilisateur s’engage à : - Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers - Utiliser un mot de passe robuste et unique (non utilisé sur d’autres services) - Ne pas stocker ses identifiants de manière non sécurisée (notamment dans des fichiers non chiffrés ou des emails) - Modifier régulièrement son mot de passe (recommandation : tous les 6 mois) 

3.4.2 Responsabilité de l’Utilisateur 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. 

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du Compte d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par cet Utilisateur, qui en assume l’entière responsabilité. 

3.4.3 Utilisation suspectée non autorisée 

En cas de perte, vol, ou utilisation non autorisée de ses identifiants, ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte, l’Utilisateur doit : - Modifier immédiatement son mot de passe (si techniquement possible) - Notifier WeExport dans les plus brefs délais via l’adresse : security@weexport.com - Confirmer cette notification par email à support@weexport.com 

WeExport pourra alors suspendre temporairement le Compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires. 

3.4.4 Mesures de sécurité mises en œuvre par WeExport 

WeExport met en œuvre les mesures de sécurité suivantes : - Chiffrement SSL/TLS pour toutes les communications (HTTPS) - Hachage des mots de passe (algorithme bcrypt ou équivalent) - Protection contre les attaques par force brute (limitation à 5 tentatives par tranche de 15 minutes) - Blocage temporaire du Compte après échecs de connexion répétés - Détection des connexions suspectes (nouvelle localisation, nouvel appareil) avec notification à l’Utilisateur - Journalisation des actions sensibles (voir article 3.5) 

3.4.5 Authentification à deux facteurs (2FA) 

WeExport se réserve le droit d’imposer l’authentification à deux facteurs (2FA) pour certains Comptes ou certaines opérations sensibles. 

Les Utilisateurs sont encouragés à activer volontairement la 2FA dans les paramètres de sécurité de leur Compte. 

3.5 Gestion multi-utilisateurs (Comptes entreprise) 

3.5.1 Comptes secondaires 

Les Utilisateurs de type “Entreprise” peuvent créer des comptes secondaires pour leurs employés ou collaborateurs. 

Le compte principal (administrateur) peut : - Ajouter ou supprimer des utilisateurs secondaires - Définir des rôles et permissions (administrateur, gestionnaire, lecteur seul) - Consulter l’historique des actions effectuées par chaque utilisateur - Révoquer les accès à tout moment 

3.5.2 Responsabilité solidaire 

L’entreprise titulaire du Compte principal reste solidairement responsable de tous les actes effectués par les utilisateurs secondaires, même après révocation de leurs accès. 

3.5.3 Traçabilité 

Toutes les actions effectuées sur la Plateforme sont tracées avec : - L’identifiant de l’utilisateur (principal ou secondaire) - La date et l’heure de l’action - La nature de l’action (commande, modification profil, envoi message, etc.) - L’adresse IP de connexion 

Ces logs sont conservés pendant 12 mois et peuvent être consultés par l’administrateur du Compte ou communiqués aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire. 

3.6 Suspension et résiliation du Compte 

3.6.1 Suspension temporaire à l’initiative de WeExport 

WeExport se réserve le droit de suspendre temporairement un Compte, sans préavis, en cas de : - Manquement grave aux présentes CGU ou aux Conditions Particulières - Suspicion de fraude, d’utilisation frauduleuse du Compte ou d’usurpation d’identité - Activité suspecte (connexions inhabituelles, commandes anormales) - Non-paiement des sommes dues - Signalement par d’autres Utilisateurs de comportements abusifs - Nécessité de procéder à des vérifications complémentaires - Décision d’une autorité administrative ou judiciaire - Atteinte à la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs 

La suspension entraîne : - L’impossibilité de se connecter au Compte - Le gel temporaire des commandes en cours (selon la nature de la suspension) - L’arrêt de la visibilité des produits (pour les Fournisseurs) 

L’Utilisateur est informé de la suspension par email, avec indication : - Du motif de la suspension - De la durée prévisible (si déterminable) - Des démarches à effectuer pour lever la suspension (le cas échéant) 

3.6.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans motif, en : - Accédant à la section « Paramètres du Compte » > « Fermer mon compte » - Envoyant une demande écrite à : support@weexport.com avec pour objet : « Demande de résiliation de compte – [Raison sociale] » 

La résiliation prend effet dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande, sous réserve : - De l’absence de commandes en cours non finalisées - Du règlement de toutes les sommes dues à WeExport ou à d’autres Utilisateurs - De la résolution de tout litige en cours 

3.6.3 Résiliation à l’initiative de WeExport 

WeExport peut résilier définitivement un Compte, avec un préavis de 30 jours calendaires, en cas de : - Manquement grave ou répété aux CGU - Fraude avérée ou tentative de fraude - Fausses déclarations lors de l’inscription ou usage de faux documents - Comportement portant atteinte à l’image ou à la réputation de WeExport - Inactivité prolongée du Compte (absence de connexion pendant plus de 24 mois consécutifs) - Impossibilité de contacter l’Utilisateur (coordonnées non valides, emails non délivrés) - Décision judiciaire ou administrative imposant la fermeture du Compte 

En cas de manquement particulièrement grave (fraude caractérisée, danger pour d’autres Utilisateurs, violation de lois pénales), la résiliation peut être immédiate et sans préavis. 

La notification de résiliation est envoyée par email à l’adresse enregistrée et, si possible, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

3.6.4 Conséquences de la suspension ou résiliation 

En cas de suspension : - Blocage temporaire de l’accès au Compte - Gel des opérations en cours (selon les cas) - Maintien des obligations contractuelles en cours 

En cas de résiliation : - Suppression définitive de l’accès au Compte - Finalisation obligatoire des commandes en cours (sauf impossibilité justifiée) - Paiement des sommes dues (commissions, frais, indemnités éventuelles) - Conservation des données selon les obligations légales (voir article 5 et Politique de Confidentialité) - Suppression du catalogue et des contenus publiés (sous réserve de conservation pour obligations légales) - Impossibilité de créer un nouveau Compte sans autorisation expresse de WeExport (en cas de résiliation pour manquement) 

3.6.5 Sort des commandes en cours 

En cas de résiliation (à l’initiative de l’Utilisateur ou de WeExport) : 

Pour les Fournisseurs : - Les commandes validées et payées doivent être honorées jusqu’à livraison complète - Les demandes de devis en attente sont annulées - Les produits en catalogue deviennent immédiatement invisibles - Les paiements dus sont versés après déduction des éventuelles pénalités ou créances de WeExport 

Pour les Acheteurs : - Les commandes en cours de livraison sont maintenues jusqu’à réception - Les nouvelles commandes sont impossibles dès notification de résiliation - Les litiges en cours doivent être résolus avant clôture définitive du Compte 

3.6.6 Conservation et suppression des données 

Conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales : - Les données personnelles sont conservées pendant 3 ans après la fermeture du Compte (prescription des actions en responsabilité) - Les données comptables et fiscales sont conservées pendant 10 ans - Les logs de sécurité et transactions sont conservés pendant 12 mois après fermeture - L’Utilisateur peut exercer son droit à l’effacement des données au-delà des délais légaux de conservation (voir article 5 et Politique de Confidentialité) 

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

4.1 Propriété de la Plateforme 

4.1.1 Éléments protégés 

La Plateforme WeExport, incluant notamment : - La structure, le design, l’architecture et l’ergonomie du site web et de l’application mobile - Les textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, sons - Les logiciels, codes sources, bases de données, algorithmes - Les fonctionnalités, outils et services proposés - La marque « WeExport », les noms de domaine associés et tous signes distinctifs 

sont la propriété exclusive de WeExport ou font l’objet de licences d’utilisation au profit de WeExport. 

Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit sui generis des bases de données) et sont soumis à la législation française, européenne et internationale applicable. 

4.1.2 Interdictions 

Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite et préalable de WeExport : - De reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler tout ou partie de la Plateforme - D’extraire, réutiliser, transférer tout ou partie substantielle du contenu de la Plateforme ou de ses bases de données - De créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme - De procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering) sur les logiciels et algorithmes - D’utiliser des robots, scripts, scrapers ou tout autre outil automatisé pour extraire des données de la Plateforme - De créer des liens profonds (deep linking) sans autorisation - D’utiliser la marque WeExport, les logos ou tout signe distinctif à des fins commerciales ou promotionnelles 

Toute violation de ces interdictions expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales. 

4.1.3 Licence d’utilisation accordée aux Utilisateurs 

WeExport accorde aux Utilisateurs une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la Plateforme, uniquement dans le cadre des services proposés et conformément aux présentes CGU. 

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme ou ses éléments. 

4.2 Contenus publiés par les Utilisateurs 

4.2.1 Définition 

Les « Contenus utilisateurs » désignent l’ensemble des éléments publiés, téléchargés ou transmis par les Utilisateurs sur la Plateforme, incluant notamment : - Les descriptions de produits (textes, fiches techniques) - Les photographies et images de produits - Les logos, marques et signes distinctifs des entreprises - Les documents téléchargés (certificats, factures, rapports) - Les messages échangés via la messagerie interne - Les avis et commentaires - Tout autre contenu généré par l’Utilisateur 

4.2.2 Propriété des Contenus utilisateurs 

L’Utilisateur conserve l’entière propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il publie sur la Plateforme. 

Toutefois, en publiant un Contenu, l’Utilisateur déclare et garantit : - Être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu, ou disposer des autorisations nécessaires pour le publier - Que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits à l’image, données personnelles, secrets d’affaires) - Que le Contenu est conforme aux lois et réglementations applicables - Que le Contenu ne contient pas d’éléments illicites, diffamatoires, trompeurs, violents, obscènes ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs 

4.2.3 Licence accordée à WeExport 

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à WeExport une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour : 

a) Utilisation opérationnelle - Héberger, stocker, reproduire le Contenu sur ses serveurs - Afficher, diffuser et rendre accessible le Contenu aux autres Utilisateurs de la Plateforme (dans le respect des règles de visibilité géographique) - Adapter, modifier, reformater le Contenu pour des raisons techniques (optimisation d’affichage, compression d’images, etc.) 

b) Promotion et communication - Utiliser les Contenus (notamment photos de produits, témoignages, success stories) dans le cadre de la promotion de la Plateforme WeExport sur : - Le site web et les réseaux sociaux de WeExport - Les supports de communication (brochures, présentations, publicités) - Les relations presse et médias - Cette utilisation promotionnelle se fait toujours avec mention de l’identité du Fournisseur (sauf opposition expresse) 

c) Amélioration des services - Analyser les Contenus de manière agrégée et anonymisée pour améliorer les fonctionnalités de la Plateforme - Créer des statistiques, tendances de marché, rapports sectoriels 

Cette licence est accordée pour la durée de publication du Contenu sur la Plateforme et se poursuit pendant une période de 12 mois après suppression du Contenu, pour les utilisations en cours (campagnes publicitaires, brochures déjà imprimées, etc.). 

4.2.4 Retrait des Contenus 

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer ou modifier ses Contenus depuis son Compte. 

La suppression prend effet dans un délai maximum de 48 heures (délai technique de synchronisation des serveurs). 

Toutefois, WeExport conserve le droit de conserver des copies de sauvegarde des Contenus supprimés pendant une durée de 30 jours (récupération en cas de suppression accidentelle) et de manière permanente dans ses archives de sécurité (à des fins de preuve en cas de litige ou de réquisition judiciaire). 

4.3 Contenus illicites et modération 

4.3.1 Interdictions 

Il est formellement interdit de publier sur la Plateforme des Contenus : - Illégaux ou contraires à l’ordre public (apologie de crimes, incitation à la haine, violence, terrorisme) - Diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de tiers - Contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers - Relatifs à des produits interdits, réglementés sans autorisation, dangereux ou non conformes - À caractère pornographique, pédophile ou exhibitionniste - Trompeurs, mensongers ou de nature à induire en erreur les acheteurs - Portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers - Contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible 

4.3.2 Signalement 

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu’il estime illicite ou contraire aux CGU en utilisant le bouton « Signaler » présent sur la Plateforme ou en envoyant un email à : moderation@weexport.com 

Le signalement doit comporter : - L’identification précise du Contenu signalé (URL, référence produit, etc.) - Les motifs du signalement - Tout élément de preuve utile 

4.3.3 Modération 

WeExport se réserve le droit, sans obligation, de : - Modérer a priori certains Contenus (notamment les nouveaux produits) - Supprimer ou rendre inaccessible, sans préavis ni indemnité, tout Contenu qu’elle estime contraire aux CGU, illicite ou inapproprié - Suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur ayant publié un Contenu illicite 

La modération est effectuée dans un délai de 72 heures après signalement ou détection. 

L’Utilisateur dont le Contenu a été supprimé en est informé par email, avec indication des motifs. Il dispose d’un droit de contestation (voir article 7). 

4.3.4 Responsabilité 

Conformément au statut d’hébergeur tel que défini par la législation applicable (notamment la directive e-commerce 2000/31/CE et la loi pour la confiance dans l’économie numérique en France) : - WeExport n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus publiés par les Utilisateurs - WeExport n’est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, sauf si elle ne les a pas rendus inaccessibles promptement après en avoir eu connaissance ou notification de leur caractère illicite - Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils publient 

4.3.5 Collaboration avec les autorités 

En cas de Contenu manifestement illicite, WeExport : - Procède à sa suppression immédiate - Conserve les données permettant l’identification de l’auteur - Informe sans délai les autorités compétentes (procureur de la République, autorités administratives) - Coopère avec les autorités dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires 

4.4 Utilisation des marques et logos 

4.4.1 Marques de WeExport 

Les marques, logos et signes distinctifs de WeExport ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de WeExport. 

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

4.4.2 Marques des Utilisateurs 

Les Fournisseurs peuvent afficher leurs propres marques et logos sur leur fiche entreprise et leurs fiches produits. 

En cas d’utilisation par WeExport des marques des Fournisseurs à des fins promotionnelles (voir article 4.2.3), WeExport s’engage à : - Utiliser les marques conformément à la charte graphique du Fournisseur (si communiquée) - Ne pas altérer, déformer ou utiliser les marques de manière dévalorisante - Cesser toute utilisation sur simple demande du Fournisseur (avec un délai de 30 jours pour retirer les supports en cours d’utilisation) 

4.5 Respect de la propriété intellectuelle de tiers 

4.5.1 Engagement de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et à ne publier sur la Plateforme que des Contenus pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires. 

4.5.2 Procédure de notification (DMCA) 

Toute personne estimant qu’un Contenu publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut en demander le retrait en adressant une notification écrite à : 

Email : legal@weexport.com 
Courrier postal : WeExport - Service Juridique - [Adresse du siège social] 

La notification doit comporter, conformément aux standards internationaux (notamment le Digital Millennium Copyright Act) : - L’identification précise du Contenu litigieux (URL, référence) - La description de l’œuvre protégée qui aurait été contrefaite - La preuve de la titularité des droits (contrat, dépôt à l’INPI, extrait Kbis pour les marques, etc.) - Les coordonnées complètes du notifiant (nom, adresse, email, téléphone) - Une déclaration sur l’honneur attestant de la bonne foi de la notification et de l’exactitude des informations fournies - La signature (électronique ou manuscrite) du notifiant ou de son représentant dûment habilité 

4.5.3 Traitement de la notification 

À réception d’une notification conforme : - WeExport accuse réception dans un délai de 48 heures - Le Contenu litigieux est rendu inaccessible dans un délai de 72 heures (sous réserve d’une notification prima facie fondée) - L’Utilisateur ayant publié le Contenu en est informé et dispose d’un droit de contre-notification s’il estime avoir tous les droits sur le Contenu (voir article 4.5.4) - WeExport se réserve le droit de solliciter l’avis d’un expert ou d’attendre une décision de justice en cas de contestation sérieuse 

4.5.4 Contre-notification 

L’Utilisateur dont le Contenu a été supprimé dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour adresser une contre-notification démontrant qu’il dispose bien de tous les droits sur le Contenu. 

La contre-notification doit comporter : - Les preuves des droits détenus (contrats de cession, licences, autorisations écrites) - Une déclaration sur l’honneur de bonne foi - L’acceptation de se soumettre à la juridiction compétente en cas de litige 

Si la contre-notification est jugée recevable et fondée, le Contenu peut être rétabli, sauf si le notifiant initial engage une action judiciaire dans un délai de 10 jours ouvrables. 

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

5.1 Engagement de conformité 

WeExport s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses Utilisateurs conformément : - Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) - À la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée - Aux législations locales applicables en matière de protection des données 

5.2 Responsable du traitement 

Le responsable du traitement des données personnelles est : 

WeExport 
[Forme juridique] 
[Adresse du siège social] 
[Numéro d’immatriculation au RCS] 
Email : dpo@weexport.com (Délégué à la Protection des Données) 

5.3 Renvoi à la Politique de Confidentialité 

Les modalités détaillées de collecte, traitement, conservation et protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité de WeExport, accessible à l’adresse : [URL de la Politique de Confidentialité] 

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et est opposable aux Utilisateurs. 

Elle précise notamment : - Les catégories de données collectées - Les finalités et bases légales des traitements - Les destinataires des données (internes et externes) - Les transferts internationaux de données - Les durées de conservation - Les mesures de sécurité mises en œuvre - Les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice 

5.4 Principes généraux 

5.4.1 Minimisation des données 

WeExport collecte uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture des services de la Plateforme et au respect de ses obligations légales. 

5.4.2 Transparence 

WeExport informe les Utilisateurs de manière claire et transparente sur les traitements de données personnelles effectués, au moment de la collecte et via la Politique de Confidentialité. 

5.4.3 Sécurité et confidentialité 

WeExport met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour les protéger contre : - La destruction accidentelle ou illicite - La perte, l’altération ou la divulgation non autorisée - L’accès non autorisé 

5.4.4 Respect des droits 

WeExport garantit aux Utilisateurs l’exercice effectif de leurs droits sur leurs données personnelles. 

5.5 Droits des Utilisateurs 

Conformément à la réglementation applicable, les Utilisateurs disposent des droits suivants : 

a) Droit d’accès 
Obtenir la confirmation que des données personnelles sont traitées et accéder à ces données ainsi qu’aux informations concernant leur traitement. 

b) Droit de rectification 
Faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes. 

c) Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) 
Demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation. 

d) Droit à la limitation du traitement 
Obtenir la limitation du traitement dans certains cas (contestation de l’exactitude, traitement illicite, etc.). 

e) Droit à la portabilité 
Recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement. 

f) Droit d’opposition 
S’opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, notamment pour le traitement à des fins de prospection commerciale. 

g) Droit de retirer son consentement 
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur. 

h) Droit de définir des directives post-mortem 
Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. 

5.6 Exercice des droits 

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits : - Via leur Compte dans la section « Paramètres » > « Confidentialité et données personnelles » - Par email à : dpo@weexport.com - Par courrier postal à : WeExport - DPO - [Adresse] 

La demande doit comporter : - Les nom, prénom et adresse email de l’Utilisateur - Une copie d’un document d’identité en cours de validité (pour vérification de l’identité) - La description précise de la demande (droit exercé, données concernées) 

Délai de réponse : WeExport s’engage à répondre dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de demande complexe, avec information motivée de l’Utilisateur. 

Gratuité : L’exercice des droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), WeExport peut exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande. 

5.7 Réclamation auprès de l’autorité de contrôle 

En cas de désaccord concernant le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : 

En France : 
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 
Téléphone : 01 53 73 22 22 
Site web : www.cnil.fr 

Dans l’Union Européenne : Autorité de contrôle du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur. 

5.8 Transferts de données hors UE 

Dans le cadre de la fourniture de ses services, WeExport peut être amenée à transférer des données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). 

Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément à l’article 46 du RGPD, notamment : - Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission Européenne - Certification Privacy Shield (pour les transferts vers les États-Unis, sous réserve de sa validité) - Règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) 

Les détails sur les transferts internationaux de données sont précisés dans la Politique de Confidentialité. 

5.9 Cookies et technologies similaires 

L’utilisation de cookies et technologies similaires (pixels, balises, local storage) sur la Plateforme est décrite dans la Politique de Cookies, accessible à : [URL Politique Cookies] 

Conformément à la réglementation, WeExport recueille le consentement des Utilisateurs pour le dépôt de cookies non essentiels au fonctionnement de la Plateforme. 

Les Utilisateurs peuvent à tout moment gérer leurs préférences en matière de cookies via le panneau de gestion accessible dans le pied de page du site. 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS ET GARANTIES 

6.1 Rôle et statut de WeExport 

6.1.1 Plateforme intermédiaire 

WeExport est une plateforme numérique de mise en relation entre Fournisseurs et Acheteurs. À ce titre, WeExport : - Met à disposition les outils et services permettant aux Utilisateurs de se rencontrer et de conclure des transactions - Facilite les échanges commerciaux par la fourniture de services annexes (vérification KYC, formation, outils logistiques) - N’est ni vendeur ni acheteur des produits proposés sur la Plateforme - N’intervient pas comme partie aux contrats conclus entre Fournisseurs et Acheteurs 

6.1.2 Tiers de confiance 

Dans le cadre du processus Pass Export, WeExport intervient en qualité de tiers de confiance en : - Vérifiant la légitimité et la conformité des Fournisseurs (KYC, Due Diligence) - Validant leurs compétences en matière d’export (via WeExport Academy ou justificatifs d’expérience) - Se portant garant auprès des transporteurs agréés (notamment DHL) de la fiabilité des Fournisseurs certifiés 

Cette garantie porte exclusivement sur : - L’existence légale de l’entreprise - La conformité documentaire au moment de la vérification - La validation des compétences en matière de procédures d’export 

Elle ne constitue en aucun cas une garantie sur : - La qualité, la conformité ou la sécurité des produits vendus - La solvabilité financière du Fournisseur - Le respect par le Fournisseur de ses obligations contractuelles envers les Acheteurs - L’absence de litige ultérieur 

6.2 Obligations de WeExport 

6.2.1 Fourniture des services 

WeExport s’engage à : - Fournir une Plateforme fonctionnelle et accessible, sous réserve des limitations prévues à l’article 6.3 - Maintenir un niveau de sécurité raisonnable pour protéger les données des Utilisateurs - Traiter les demandes de vérification KYC dans un délai de 48 heures ouvrées - Modérer les contenus signalés comme illicites dans un délai de 72 heures - Fournir un support technique et commercial aux Utilisateurs via les canaux indiqués sur la Plateforme - Mettre à jour et améliorer régulièrement la Plateforme 

6.2.2 Obligation de moyens 

Sauf mention expresse contraire, les obligations de WeExport au titre des présentes CGU sont des obligations de moyens. 

WeExport s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité, sans pour autant garantir un résultat déterminé (conclusion de transactions, succès commercial des Utilisateurs, absence totale de bugs ou de défaillances techniques). 

6.2.3 Information et transparence 

WeExport s’engage à : - Informer clairement les Utilisateurs sur les fonctionnalités, conditions d’utilisation et limites de la Plateforme - Notifier les Utilisateurs en cas de modification substantielle des CGU ou des services - Communiquer sur les incidents techniques majeurs affectant la disponibilité de la Plateforme 

6.3 Limitations de responsabilité 

6.3.1 Disponibilité de la Plateforme 

WeExport ne garantit pas : - L’accès continu et ininterrompu à la Plateforme (coupures pour maintenance, pannes, attaques informatiques) - L’absence totale de bugs, erreurs ou dysfonctionnements - La compatibilité avec tous les équipements, navigateurs ou systèmes d’exploitation - La conservation indéfinie des données en cas de défaillance technique majeure (sous réserve des sauvegardes régulières) 

6.3.2 Contenus et transactions 

WeExport n’est pas responsable : - De l’exactitude, de la qualité, de la légalité ou de la conformité des Contenus publiés par les Utilisateurs - De la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des produits vendus par les Fournisseurs - Du respect par les Fournisseurs et Acheteurs de leurs obligations contractuelles mutuelles - Des litiges entre Utilisateurs (WeExport peut proposer une médiation sans y être tenue) - Des pertes financières, commerciales ou d’opportunité subies par les Utilisateurs 

6.3.3 Liens externes et contenus de tiers 

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers (transporteurs, prestataires de paiement, sites institutionnels). 

WeExport n’exerce aucun contrôle sur ces sites et services tiers et décline toute responsabilité quant à : - Leur disponibilité, sécurité ou fiabilité - Leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leurs CGU - Les transactions ou interactions que les Utilisateurs peuvent avoir avec ces tiers 

6.3.4 Force majeure et fait du tiers 

WeExport ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de : - Cas de force majeure (définis à l’article 8.4) - Fait d’un tiers indépendant (attaque DDoS, défaillance d’un prestataire critique, décision d’autorité publique) - Fait de l’Utilisateur (fourniture d’informations erronées, utilisation non conforme de la Plateforme) 

6.3.5 Limitation quantitative 

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale de WeExport, tous préjudices et toutes causes confondues, ne saurait excéder : - Pour les Utilisateurs non professionnels : le montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à WeExport au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage - Pour les Utilisateurs professionnels (Fournisseurs et Acheteurs) : le montant total des commissions effectivement perçues par WeExport au titre du Compte de l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage 

Cette limitation ne s’applique pas : - Aux dommages corporels - Aux dommages résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de WeExport - Aux cas où la loi impérative applicable interdit une telle limitation 

6.3.6 Exclusion des dommages indirects 

Dans toute la mesure permise par la loi, WeExport ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : - Perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de clientèle, de données ou d’opportunités commerciales - Préjudice d’image ou de réputation - Coûts de remplacement ou de reconstitution - Dommages consécutifs ou indirects, même si WeExport a été informée de la possibilité de tels dommages